Conditions générales de vente

1. Vendeur

ÉCOLE DE CONDUITE VAL DE FONTENAY (ECVF), SAS au capital de 10 000 €, RCS Créteil, SIREN 905 317 772, TVA intracommunautaire FR82905317772. Siège : 23 avenue des Olympiades, 94120 Fontenay-sous-Bois. Téléphone : 01 80 91 39 59. E-mail : ecoledeconduitevdf@gmail.com. Agrément préfectoral E2509400280.

2. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux produits vendus sur la page Boutique du site ecoledeconduitevdf.fr. Toute commande implique leur acceptation. Les prestations de formation à la conduite font l’objet d’un contrat de formation distinct, signé en agence.

3. Produits et prix

• Code de la route en ligne – abonnement mensuel : 2,99 € TTC par mois, renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation.
• Code de la route en ligne – abonnement annuel : 30 € TTC par an, renouvelé automatiquement chaque année à la date anniversaire de la souscription jusqu’à résiliation.
• Demande de numéro NEPH : 50 € TTC en paiement unique. Prestation de constitution, de vérification et de dépôt du dossier d’inscription au permis de conduire sur le site de l’ANTS, pour le compte du client.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L’attribution du numéro NEPH est gratuite auprès de l’ANTS : le prix rémunère uniquement l’accompagnement administratif réalisé par l’auto-école.

4. Commande et paiement

Le paiement est réalisé en ligne, en totalité, au moment de la commande, via la solution sécurisée Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). L’auto-école n’a jamais accès aux données bancaires. Une confirmation et un reçu sont envoyés par e-mail. Pour les abonnements, le client autorise un prélèvement automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) à la date anniversaire de la souscription.

5. Exécution

Code en ligne : les identifiants d’accès sont envoyés par e-mail sous 24 h ouvrées après la confirmation du paiement, à l’adresse renseignée lors de la commande.

Demande de NEPH : après le paiement, le client transmet les pièces justificatives listées sur la page de confirmation, via l’espace de dépôt sécurisé du site ou par e-mail. L’auto-école dépose le dossier dès réception de pièces complètes et conformes. Le délai d’attribution du NEPH relève de l’ANTS et ne dépend pas de l’auto-école. Le client est responsable de l’exactitude et de l’authenticité des documents fournis. Un dossier refusé par l’ANTS en raison de pièces non conformes peut être redéposé une fois corrigé, sans supplément.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa demande par e-mail à ecoledeconduitevdf@gmail.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

• pour le code en ligne, une fois l’accès fourni, lorsque le client a demandé l’exécution immédiate du contenu numérique et renoncé expressément à son droit de rétractation ;
• pour la demande de NEPH, lorsque la prestation a été pleinement exécutée (dossier déposé auprès de l’ANTS) avant la fin du délai, à la demande expresse du client. Si la prestation a commencé sans être achevée, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être retenu.

7. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

Les abonnements sont sans engagement au-delà de la période payée. Le client peut les résilier à tout moment depuis l’espace Gérer mon abonnement ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année), déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n’est effectué.

Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, le client titulaire de l’abonnement annuel est informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

8. Responsabilité

La plateforme de code en ligne est un outil d’entraînement : elle ne garantit pas la réussite à l’examen. L’auto-école ne saurait être tenue responsable d’une interruption temporaire du service liée à l’éditeur de la plateforme, ni des délais ou décisions de l’ANTS.

9. Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse, date de naissance) servent uniquement à l’exécution de la commande et à la constitution du dossier ANTS. Voir notre politique relative aux données personnelles.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez-nous au 01 80 91 39 59 ou à ecoledeconduitevdf@gmail.com. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.